1. Identité du vendeur

Avertine, site édité par Nesrine Guergouri, entreprise individuelle en régime de micro-entreprise, SIRET 93848205600018, 62 rue Waldeck Rousseau, 59410 Anzin. Contact : [email protected].

2. Objet

Le vendeur fournit un rapport d’information avant achat immobilier, document numérique établi pour une adresse ou une parcelle cadastrale désignée par l’acheteur, à partir de données publiques. Le rapport est livré en version web, avec un bouton de téléchargement en PDF ; les deux sont balisés pour les lecteurs d’écran. Son ampleur dépend de ce que les sources publient sur l’adresse : treize à dix-sept pages selon les cas.

Ce que le rapport n’est pas. Il ne constitue ni un diagnostic immobilier, ni une expertise, ni une estimation de la valeur du bien, ni un conseil juridique. Il ne recommande aucun montant d’offre. Il ne remplace aucun document que le vendeur d’un bien doit légalement remettre à son acquéreur, en particulier l’état des risques et le diagnostic de performance énergétique.

3. Prix

Le rapport est vendu 19 €, paiement unique, pour une adresse, accès de six mois compris (article 5). TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix affiché est celui dû ; aucun frais ne s’y ajoute.

Offre de lancement. Le prix de 19 € est un prix de lancement, applicable aux commandes passées jusqu’au 26 septembre 2026 inclus. Au-delà de cette date, le rapport est vendu 29 €. Le prix dû est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La commande suit trois étapes : vérification gratuite de l’adresse, récapitulatif, paiement. Les moyens acceptés sont la carte bancaire et PayPal. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Limited (Irlande), prestataire agréé, sur son propre domaine ; PayPal intervient comme moyen de paiement au sein de cette même session lorsque l’acheteur le choisit. Aucune coordonnée bancaire ne transite par ce site et aucune n’y est conservée.

5. Livraison, et accès pendant six mois

Le rapport est produit et mis à disposition immédiatement après le paiement. Il s’ouvre dans le navigateur de l’acheteur, où un bouton permet de le télécharger en PDF. Le fichier téléchargé lui appartient et n’a pas de durée de validité. La génération demande une trentaine de secondes.

Un exemplaire du rapport et la facture sont également envoyés par courriel, en pièces jointes, à l’adresse indiquée lors de la commande.

Pendant six mois à compter de l’achat, l’acheteur peut relancer le rapport sur la même adresse, autant de fois qu’il le souhaite et sans paiement supplémentaire. Le rapport est alors reconstitué à partir des données publiques disponibles au jour de la relance : son contenu peut donc différer de la version initiale, puisque les bases publiques sont mises à jour par leurs producteurs.

Cet accès s’exerce au moyen du lien personnel figurant dans le courriel de livraison. Aucun compte n’est créé : ce lien constitue le seul moyen d’accès. Il est propre à l’adresse commandée et cesse de fonctionner au terme des six mois. En cas de perte, l’acheteur peut en demander l’envoi à nouveau depuis la page de contact, en indiquant le numéro de facture.

6. Droit de rétractation

S’agissant d’un contenu numérique fourni sans support matériel, l’acheteur consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, en application de l’article L221-18 du code de la consommation.

Ce droit s’éteint toutefois lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de l’acheteur et qu’il a expressément renoncé à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 13° du même code. C’est pourquoi deux cases distinctes et non pré-cochées sont recueillies avant le paiement : la demande d’exécution immédiate, et la renonciation. Sans ces deux accords, le rapport n’est pas produit.

7. Garanties et réclamations

Le rapport reproduit des données publiques telles que publiées par leurs producteurs, à la date indiquée pour chaque source. Des erreurs ou des retards de mise à jour dans les bases publiques sont possibles et sont signalés dans le document quand un contrôle de cohérence les détecte.

Si un rapport est inexploitable ou porte manifestement sur le mauvais bien, écrivez au vendeur : le remboursement est accordé sans discussion. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent dans les conditions prévues par la loi.

8. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté une réclamation écrite auprès du vendeur.

Le médiateur désigné est le CM2C, centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : [email protected]
cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le recours au médiateur est gratuit pour l’acheteur. Il n’est recevable qu’après une réclamation écrite adressée au vendeur restée sans réponse satisfaisante, et dans l’année qui suit cette réclamation.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans les mentions légales. Aucune donnée personnelle de l’acheteur n’est nécessaire pour produire le rapport lui-même : seule l’adresse du bien l’est, et elle n’a pas à être celle de l’acheteur.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par le code de procédure civile et le code de la consommation.